Conditions d’utilisation de la Base de données pancanadienne LOINC des codes d'observation de laboratoire (pCLOCD)

Avis de droit d'auteur et licence

Inforoute Santé du Canada Inc. (Inforoute) a créé la Base de données pancanadienne LOINC® des codes d'observation de laboratoire (pCLOCD) à partir de LOINC® afin de répondre aux exigences locales au Canada. Inforoute conserve le droit d’auteur des ajouts effectués localement.

Les codes LOINC®, la table LOINC® (quel qu'en soit le format), les notes de publication LOINC®, les fichiers de modifications LOINC®, de même que le guide d'utilisation de LOINC® sont protégés par le droit d'auteur © 1995-2024, Regenstrief Institute, Inc. et Logical Observation Identifiers Names and Codes (LOINC) Committee. Tous droits réservés.

LOINC® est une marque déposée du Regenstrief Institute, Inc. aux États-Unis. Le Regenstrief Institute, Inc. et, s’il y a lieu, le LOINC Committee se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément conférés dans les présentes.

Permission est par les présentes accordée à un utilisateur qui se conforme aux conditions d’utilisation (l'« utilisateur ») d’utiliser, de copier ou de distribuer, sans devoir payer de droits de licence ni de redevances, la pCLOCD (dans tous les formats dans lesquels elle est distribuée par Inforoute), à des fins commerciales ou non commerciales, sous réserve des conditions suivantes :

1. Pour ne pas nuire à l’objectif de LOINC® qui consiste à fournir une norme définitive de codage de l’information clinique dans des rapports électroniques, l’utilisateur ne doit pas utiliser la pCLOCD ni aucune de ses composantes pour développer ou promulguer une norme différente de codage des observations sur les patients pour, par exemple : des résultats d’analyses de laboratoire; d’autres résultats d’analyse de services diagnostiques; des observations et des mesures cliniques; des rapports produits par des cliniciens et des services diagnostiques au sujet des patients; des panneaux, formulaires et collections qui définissent le regroupement de ces observations, ainsi que les requêtes concernant ces entités dans des rapports et messages électroniques.
2. L’utilisateur peut se servir de la pCLOCD et la modifier selon les modalités prévues aux présentes.
3. La pCLOCD comprend une portion de la table LOINC®, laquelle est assujettie à une licence du Regenstrief Institute, Inc. L’utilisation par l’utilisateur de la table LOINC® est soumise à cette licence, dont on peut obtenir une copie à http://loinc.org/license. La plus récente version de la table LOINC® peut être téléchargée à http://loinc.org. La table et les codes LOINC® sont protégés par le droit d’auteur © 1995-2024, Regenstrief Institute, Inc. et Logical Observation Identifiers Names and Codes (LOINC) Committee. LA TABLE LOINC (TOUS FORMATS) EST FOURNIE EN L’ÉTAT. TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE EST PAR LES PRÉSENTES EXCLUE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE À UNE DESTINATION PARTICULIÈRE. LOINC® est une marque déposée du Regenstrief Institute, Inc. aux États-Unis.
4. L’utilisateur ne peut modifier la signification d’un code pCLOCD, quel qu’il soit. L'utilisateur ne peut modifier le nom ni le contenu de tout champ de la table pCLOCD. L'utilisateur peut ajouter de nouveaux champs à la table pCLOCD afin d'associer des informations supplémentaires aux fichiers pCLOCD existants.
5. L'utilisateur peut supprimer des champs de la table pCLOCD afin de tenir compte des exigences locales. L'utilisateur peut également ajouter de nouveaux champs à la table pCLOCD, encore une fois pour satisfaire aux exigences locales. Dans ce cas, toute nouvelle entrée dans le champ pCLOCD/LOINC de ces nouveaux fichiers doit commencer par un « X » pour éviter toute confusion entre les nouveaux codes et fichiers et les codes pCLOCD/LOINC existants ou les nouveaux codes pCLOCD/LOINC tels que définis dans les versions ultérieures de LOINC ou de pCLOCD. Les champs supprimés ou ajoutés par l’utilisateur en fonction des exigences locales ne sont pas reproduits dans la version officielle de la table pCLOCD tenue à jour par Inforoute. Au Canada, les demandes de changement peuvent être soumises à Inforoute, qui examinera la pertinence d’apporter les changements voulus à la pCLOCD et qui facilitera leur inclusion éventuelle à la version intégrale de LOINC.
6. Les codes pCLOCD/LOINC et les autres éléments d'information tirés de la table pCLOCD peuvent être utilisés dans les dossiers et messages électroniques en conjonction avec les résultats d’analyses de laboratoire et les observations cliniques, sans qu'il soit nécessaire d'inclure le présent avis de droit d’auteur et la présente licence (ci-après collectivement appelés « le présent document ») ni d'en faire mention (il n'est pas non plus nécessaire d'inclure la totalité des champs prévus dans l'article 8 des présentes). Lorsque le code LOINC (du champ LOINC_NUM) est inclus dans le message, le nom court correspondant (du champ SHORTNAME), le nom long courant (du champ LONG_COMMON_NAME) ou, pour les termes de laboratoire, le nom affiché (du champ DisplayName) doit idéalement être mentionné (sans que ce soit une obligation) s’il y a suffisamment de place dans le message pour une représentation textuelle du code.
7. Il n’y a pas de limite quant au nombre de copies de la pCLOCD pouvant être distribuées par l’utilisateur, pourvu que chacune comprenne le présent document, l’avis de droit d’auteur et la licence de LOINC ainsi que le numéro de la version appropriée de la pCLOCD. Le présent document de même que l’avis de droit d’auteur et la licence de LOINC doivent figurer sur chaque copie de la table pCLOCD. Lorsque l’on distribue la pCLOCD sur un support de stockage fixe (comme un CD-ROM), on doit y joindre une copie imprimée du présent document, ou une copie électronique dans un fichier nommé « pCLOCD license.txt ». L’avis de droit d’auteur et la licence de LOINC doivent aussi accompagner le support de stockage ou y figurer dans un fichier intitulé « license.txt » ou figurant sous un autre nom précisé dans l’avis de droit d’auteur et la licence de LOINC. Lorsque la pCLOCD est distribuée via Internet, le présent document ainsi que l’avis de droit d’auteur et la licence de LOINC doivent être accessibles sur la même page Internet que celle d’où la pCLOCD peut être téléchargée. Le présent document doit figurer textuellement sur chaque copie électronique ou imprimée du guide d’utilisation de la pCLOCD.
8. Sous réserve de l’article 1 et des autres restrictions énoncées ici, des parties de la table pCLOCD peuvent être intégrées à d’autres produits et services, par exemple des répertoires ou compendiums d’analyses de laboratoire, des dictionnaires de données, des services de terminologie en ligne, des logiciels comme des applications mobiles, des documents comme des guides d’implantation et d’autres spécifications techniques sous réserve que :

1. 1. le produit ou le service comporte l’avis suivant :

« Ce produit/service comprend du contenu de la Base de données pancanadienne LOINC® des codes d'observation de laboratoire (pCLOCD) et est assujetti à une licence d’Inforoute Santé du Canada (Inforoute). L’utilisation que vous faites de la pCLOCD est soumise à cette licence, dont vous pouvez obtenir copie à https://infocentral.infoway-inforoute.ca/fr/a-propos/conditions-d-utilisation/pclocd-terms-of-use. Inforoute a créé la pCLOCD à partir de LOINC® pour répondre à des exigences locales au Canada. Inforoute possède le droit d’auteur de ces ajouts locaux. Tous droits réservés. Ce produit/service comprend également une partie de la table LOINC®, accessible gratuitement sous la licence du Regenstrief Institute, Inc. consultable à http://loinc.org/license. »

Si le produit ou le service est distribué avec une copie imprimée de la licence, le présent document doit figurer sur la copie en question. Si le produit ou le service est distribué sur un support de stockage fixe, le présent document doit aussi y être stocké sous forme de fichier texte nommé « pCLOCD_short_license.txt ». Si le produit ou le service est distribué via Internet, le présent document doit être accessible sur la même page Internet que celle à partir de laquelle le produit ou le service est téléchargeable. Lorsque le produit ou le service est fourni sous forme de ressources en ligne (par exemple pour être accessibles par programmation au moyen d’une interface de programmation d’appli (API) ou par une interface-utilisateur), le présent document doit figurer dans la licence ou dans les conditions d’utilisation;

2. le produit ou le service est 1) conforme à toutes les licences de droit d’auteur de tierce partie, tel qu’il est décrit dans la section « Avis de contenu de tierce partie et droit d’auteur » du document « Avis de droit d’auteur et licence » de LOINC ou 2) le contenu assujetti au droit d’auteur d’une tierce partie (comme les instruments d’un sondage d’une tierce partie et les réponses) en a été supprimé;

3. l’information tirée de la pCLOCD doit toujours être associée à l’identifiant correspondant du code pCLOCD/LOINC et doit comprendre le nom affiché pCLOCD/LOINC correspondant :

a. dans le cas des codes LOINC, l’un des noms affichés de la table LOINC doit être inclus :

i. le nom complet, qui comprend l’information des champs COMPONENT, PROPERTY, TIME_ASPCT, SYSTEM, SCALE_TYP et METHOD_TYP;

ii. le nom court (du champ SHORTNAME)

iii. le nom long courant (du champ LONG_COMMON_NAME); ou

iv. le nom affiché (du champ DisplayName).

b. dans le cas des identifiants LOINC autres que des codes LOINC, le nom affiché primaire correspondant (p. ex. LOINC Answer List Name, LOINC Answer String Display Text, LOINC Part Name, LOINC Group Name) doit être inclu

4. Il est fortement recommandé, mais pas obligatoire, d’inclure le numéro de la version appropriée de la pCLOCD.

5. Lorsque les codes LOINC sont inclus, il est fortement recommandé, mais pas obligatoire, de mentionner le statut du terme LOINC.

9. L’utilisation et la distribution de la pCLOCD autrement que par les moyens mentionnés aux présentes doivent être approuvés par Inforoute. L'utilisateur peut demander l’approbation d’Inforoute par courriel à l’adresse Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
10. Si l’utilisateur souhaite traduire quelque contenu que ce soit de la pCLOCD dans une autre langue, il doit au préalable en demander l’autorisation à Inforoute, en lui envoyant un courriel à l’adresse
11. Inforoute se fera un plaisir de répondre aux demandes d’utilisateurs qui souhaitent faire ajouter du nouveau contenu dans la pCLOCD (termes, codes ou matériel connexe, comme des descriptions et des synonymes) et suggèrent des modifications du contenu actuel de la pCLOCD.
12. Les noms « Inforoute Santé du Canada Inc. », « Inforoute Santé du Canada » et « Inforoute » ne peuvent être utilisés d’une façon pouvant de manière à créer la perception d'une approbation ou d'une promotion d'un produit ou un service quelconque sans la permission écrite et préalable d’Inforoute Santé du Canada Inc.
13. AVIS D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ : LE REGENSTRIEF INSTITUTE, INC., LE LOINC COMMITTEE ET INFOROUTE SANTÉ DU CANADA, AINSI QUE TOUS LES COLLABORATEURS QUI ONT FOURNI DES TRADUCTIONS DE LA pCLOCD, S’EXONÈRENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT D’ÉVENTUELLES OMISSIONS OU ERREURS DANS LA pCLOCD. LA pCLOCD EST FOURNIE « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT. TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE À UNE DESTINATION PARTICULIÈRE AINSI QUE LES GARANTIES DÉCOULANT DES PRATIQUES, USAGES ET ÉCHANGES COMMERCIAUX. DE PLUS, AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION N’EST FAITE AU SUJET DE L’EXACTITUDE, DE L’EXHAUSTIVITÉ, DE LA SÉQUENCE D’ACTIVITÉS, DE L’OPPORTUNITÉ OU DE L’ACCESSIBILITÉ DE pCLOCD NI À L’ÉGARD DES TRADUCTIONS ET DES TRAVAUX QUI EN SONT DÉRIVÉS. LE REGENSTRIEF INSTITUTE, INC., LE LOINC COMMITTEE OU INFOROUTE SANTÉ DU CANADA NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, NI DE QUELQUE PRÉJUDICE PARTICULIER QUE CE SOIT, NI ÊTRE TENU DE GARANTIR LA FIABILITÉ DU PRODUIT (ET NOTAMMENT DE FOURNIR SANS FRAIS DES PRODUITS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, D’ASSUMER DES COÛTS DE RENONCIATION, DE COMPENSER LES PERTES ASSOCIÉES À L’INTERRUPTION DE L’UTILISATION ET DES ACTIVITÉS, LES PERTES DE DONNÉES, D’ÉCONOMIES OU DE PROFIT) OU DE PAYER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU DES HONORAIRES D’AVOCATS, QUELLES QU’EN SOIENT LES CAUSES OU LES INTERPRÉTATIONS DE SA RESPONSABILITÉ, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE QUASI-DÉLIT (PAR NÉGLIGENCE OU AUTREMENT) DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE pCLOCD, MÊME SI CES PARTIES ONT ÉTÉ AVERTIES DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU QUE CEUX-CI ÉTAIENT PRÉVISIBLES. CERTAINS RESSORTS TERRITORIAUX NE PERMETTANT PAS LA RESTRICTION OU L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS, CERTAINS ÉLÉMENTS DE CE QUI PRÉCÈDE PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
14. La présente licence est régie par les lois applicables de l'Ontario et du Canada, et doit être interprétée en fonction de celles-ci.

Date de publication : septembre 2024